CGV e-ecusson.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

e-ecusson.com

Adresse Administrative - Correspondance :

e-ecusson.com

9, place de l’église

27930 – GRAVIGNY

Siège social :

380, rue Clément Ader – Local 14

27930 – LE VIEIL EVREUX

Siret 304 254 337 00054

 

 

La Société e-ecusson.com est dénommée ci-après la « Société ».

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 L’objet des présentes conditions générales de vente est de régir les conditions dans lesquelles la Société vend à l’acheteur (ci-après le « Client ») des prestations et des produits de broderie, tissage, ou tous produits/objets de communications personnalisés.

Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société.

1.2 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux professionnels, notamment des arts graphiques, agences de communications, équipementiers, mais aussi collectivités, associations, administrations,particuliers et s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits et prestations réalisées par notre Société à partir de notre sites web accessible à partir de l’adresse www.e-ecusson.com ainsi que celles réceptionnées dans nos ateliers et par quelques moyens que ce soit (mail, téléphone, courrier), sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un Client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre Société au Client.

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 - Commandes

2.1 Définition

La Société propose principalement trois types de prestations :

- Ecussons brodés personnalisés

- Ecussons tissés personnalisés

- Ecussons en PVC souple.

- Et toutes autres variantes de produits spécifiques pouvant découler de ces procédés de production.

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits, et accepté par notre Société sous réserve des stocks de matières premières disponibles, accompagné du paiement conformément prévu sur le bon de commande.

La commande d’un produit s’entend sur la base d’un visuel préalablement fourni par le Client dans les conditions de l’article 2.2 ou sur la base d’un visuel créé par la Société dans les conditions de l’article 2.3.

2.2 Caractéristiques techniques

La conception, création et fabrication des produits répondent à des exigences et caractéristiques techniques portées à la connaissance du Client pour chaque produit. Le Client est informé que toute commande doit correspondre aux caractéristiques techniques, à défaut de quoi la prestation souhaitée ne pourra être réalisée, sans que cela ne soit de la responsabilité de la Société.

L’ensemble des documents, visuels, ou autre élément graphique, transmis par le Client doit correspondre aux caractéristiques techniques. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter par mail contact@e-ecusson.com.

2.3/A   Maquette

Dans l’hypothèse où le Client ne fournit pas le visuel nécessaire et laisse à la charge de la Société le soin de créer lesdits visuels, la Société émettra un bon à tirer à l’attention du Client. Ce dernier sera communiqué par email, à l’adresse indiquée par le Client.

Le Client devra valider ou mentionner les modifications nécessaires à apporter. Un bon à tirer sera adressé après chaque modification et jusqu’à l’acception totale de la création par le Client.

2.3/B   Bon à tirer BAT - Prototype

A réception de la maquette définitive, la Société émettra un bon à tirer à l’attention du Client.

Bon à tirer pouvant être nommé sur nos documents, sites ou dans nos échanges sous la dénomination de « prototype » « échantillon »

Ce dernier sera communiqué par email, à l’adresse indiquée par le Client pour validation.

Le Client devra valider ou mentionner les modifications nécessaires à apporter. Un bon à tirer sera adressé après chaque modification et jusqu’à l’acception totale de la création par le Client.

Toutes modifications du Bon à Tirer dues a un changement par le client de la maquette initiale (texte, logo, mise en forme, dimensions} seront soumise a une nouvelle quotation. Le cout de ‘échantillon sera la charge du client.

 

 

 

 

2.4 Validation

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions et échanges entre notre Société et ses Clients.

2.5 Modification

2.5.1 Les commandes transmises à notre Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part.

2.5.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par notre Société, que si la demande est faite par écrit y compris, télécopie ou courrier électronique et est parvenue à notre Société, au plus tard 12 heures après réception par notre Société de l’acceptation du Bon à Tirer.

En cas de modification de la commande par le Client, notre Société sera déliée des délais et tarifs convenus pour son exécution. De nouveaux délais d’exécution et tarifs seront communiqués.

2.6 Annulation

Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l'acceptation de notre Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d'un email ou d’un courrier.

L’acompte déjà versé sera conservé.

2.7 Réserves

La Société se réserve le droit de refuser une commande dès lors que les graphismes, images, photographies, ou tout autre élément, peuvent présenter un caractère illégal, contraire aux bonnes mœurs, ou que des doutes sérieux quant à l’identité du titulaire des droits de propriété intellectuelle peuvent être constatés.

La Société informe le Client du refus dans les meilleurs délais et l’informera du motif de refus.

2.8 Refus de commande

Dans le cas où un Client passe une commande à notre Société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre Société pourra refuser d'honorer la commande et/ou de livrer le produit concerné, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

2.9 Délais d’exécution

Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre Société et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le Client des conditions de paiement et de versement des acomptes (y compris pour ses commandes antérieures), fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques, sanitaires ou techniques entravant la marche de notre atelier ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

Article 3 - Livraisons

3.1 Lieu

La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le Client et reprise sur le bon de commande. Elle sera considérée comme effectuée au moment où la commande sera prise en charge par le transporteur, choisis par notre Société, par la signature du bon d’expédition ; ou par la signature du bon de livraison lorsque notre Société assure elle-même la livraison.

3.2 Délai

3.2.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs choisis par notre Société et de l'ordre d'arrivée des commandes.

Le client sera informé du jour de l’enlèvement de sa commande par le transporteur.

Notre Société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, sauf force majeure.

3.2.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par notre Société. De même, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

3.3 Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre Société s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts. En cas de livraison par notre Société, le transfert des risques intervient à la signature du bon de livraison.

Le Client assume à compter de cette date, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Les délais de transport ne sont jamais garantis.

3.4 Transport

Il appartient au Client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre Société, sera considéré accepté par le Client.

3.5 Réception

3.5.1 À réception, le Client doit vérifier les produits. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 3.4, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre Société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l'article 3.4.

En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.

Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée l’adresse administrative de la société.

3.5.2 Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

3.5.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre Société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique ou tout autre mode de communication permettant la constitution d’une preuve tangible.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre Société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par notre Société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

3.5.4 La Société ne garantit en cas de livraison défectueuse, ou en cas de contrôle d’un vice apparent, ou d’un manquant, que l'échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l'exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, ou à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

3.5.5 La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues aux articles 3.4 et 3.5 et suivants.

3.5.6 La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

3.5.7 La responsabilité de notre Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

3.6 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Article 4 - Prix

4.1 Tarif

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos Clients.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les tarifs indiqués sur les sites internet prévalent sur ceux indiqués sur les catalogues ou tout support papier.

Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre contenue dans le devis est limitée à un mois.

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Nos prix ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable art-293B du CGI)

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4.2 Frais de transport

Sauf accord contraire, les prix s’entendent hors frais de transport qui sont à la charge du Client.

Article 5 - Modalités de règlement

5.1 Paiement

Nos factures sont payables à réception de la validation de la commande par un lien joint de paiement joint au bon de commande pour paiement électronique.

Pour paiement par virement bancaire, le client pourra fournir un justificatif par mail du virement afin que le traitement bancaire ne retarde pas la commande.

Le paiement des commandes s'effectue principalement par 4 moyens distincts :

-Comptant en ligne, par carte bancaire

- Comptant en ligne par Paypal

- Par virement bancaire sur CREDIT DU NORD - EVREUX

En cas de paiement par quelque moyen que ce soit, la mise en fabrication n'est démarrée qu'après réception du titre de paiement et encaissement à bonne fin de l’acompte éventuellement demandé.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque, sauf accord contraire.

Le Client est informé que le site internet ou le service de paiement en ligne peuvent être momentanément inaccessible afin de réaliser des opérations d’actualisation, de sauvegarde ou de maintenance. De même, la disponibilité du site internet et du service de paiement ne peuvent s’entendre de manière absolue, compte tenu notamment de la structure du réseau internet ou GSM et des fournisseurs d’accès.

5.2 Sécurisation

Nos sites internet font l’objet d’un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage des organismes de paiement. Toutefois, notre Société ne peut être responsable de tout dommage ou défaillance qui ne seraient pas dus à notre serveur ou système de sécurité.

5.3 Paiement comptant

Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

Aussi, si notre Société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre Société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de notre Société.

Notre Société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du Client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre Société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

5.4 Non-paiement

5.4.1 Tout montant non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du Client, et cela depuis la date de livraison sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable.

5.4.2 En outre, notre Société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 6 - Réserve de propriété

6.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement.

6.2 Le Client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés.

En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement à notre Société la partie du prix restant due, et à avertir immédiatement notre Société pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur.

L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

6.3 Notre Société se réserve le droit de revendiquer les produits en quelque lieu et en quelque main que ce soit.

6.4 La présente clause n'empêche pas que les risques des produits soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Notre Société conserve intégralement l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études, prototype, maquettes et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.

La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive de notre Société. Seul est concédé au Client un droit d'usage des produits à titre non exclusif.

Nos Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre Société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Tous les documents techniques, notamment visuels, remis par nos Clients, notamment les professionnels des arts graphiques, demeurent la propriété exclusive de ces derniers. Le Client déclare être le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Tout Client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant d’une protection au titre de la propriété intellectuelle, dont il confie la fabrication à notre Société. Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers et garantit notre Société de toute action de tiers sur le fondement d’une atteinte à son image ou à ses droits, d’une contestation ou d’un abus sur la propriété des droits

Le Client autorise expressément à titre gratuit, sauf interdiction écrite, notre Société à exposer en toutes manifestations telles que foires, salons, expositions, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, site internet, le produit qu'elle a réalisée, et ce pendant une durée illimitée.

Article 8 – Autorisations

Dans le cadre de fabrication d’écussons ou tous autres produits personnalisés, la Société informe le Client que des autorisations de droits de production ou reproduction (préfectorales, départementales, communales, polices, sapeurs-pompiers, armées, entreprises, associations, sponsors, marques) peuvent être nécessaires à autorisation de la fabrication des dits produits.

Le Client doit faire son affaire personnelle de toutes ses démarches et autorisations et en conserve l'entière responsabilité en cas de non-respect. Tous les frais et taxes, découlant de ces demandes d'autorisation et des implantations restent à la charge intégrale du Client.

Article 9 – Sous-traitance

L’essentiel de la conception, création, sont réalisées par notre Société. Pour certains produits spécifiques, notre Société informe le Client, qui l’accepte, qu’elle peut recourir à des Sociétés sous-traitantes. Dans cette hypothèse, toutes clauses limitatives ou exclusives de responsabilités dans nos relations avec le sous-traitant seront opposables au Client.

Article 10 - Garantie des vices apparents et cachés

10.1 Les produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées aux articles 3.4, 3.5 et suivants. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre Société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification

10.2 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus de 7 jours après la livraison des produits.

Il est expressément convenu par l'acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par notre Société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre Société vis-à-vis du Client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.

10.3 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre Société.

10.4 Au titre de la garantie des vices cachés, notre Société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

10.5 Notre Société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes.

Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par notre Société. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.

Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos Clients étant des professionnels, ou clients avertis le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.

Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d'une utilisation non conforme.

Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation du produits défectueux après retour du produits à notre atelier.

Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre Client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 15 jours francs à partir de la réception du produit.

Article 11 - Fichiers informatiques, Bons à tirer : limites techniques

- Tolérances de façonnage d'environ 1 à 2 mm,

- Possible légères variations de couleurs,

-En cas de renouvellement de commande, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être garanti à 100 % en raison des variations des bains de couleurs de nos fournisseurs de fils de broderie, ou tissage ainsi que des supports textiles.

Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts de broderie, tissage, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d'images, dans l'hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du Client.

Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.

La Société se réserve le droit d'effectuer certaines modifications qu'elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le Client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d'images RVB, etc.). De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.

Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect des contraintes techniques.

Article 12 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de notre Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités compétentes les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter par mail à contact@e-ecusson.com

Le Client fournit les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit personnalisé. Le Client est entièrement responsable de l'intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers pour lesquels la Société n'est soumise à aucune obligation de contrôle.

Par ailleurs, le Client est seul responsable de l'obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l'exploitation du produit commandé.

Le Client est seul responsable de l'oubli de mentions légales obligatoires.

La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être recherchée.

Article 13 – Clause pénale

A défaut d'exécution par le Client de ses obligations contractuelles susvisées dans le délai prévu par le contrat, et après mise en demeure qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec avis de réception lui octroyant un délai supplémentaire de 8 jours pour remplir ses obligations, le Client devra verser à la Société la somme forfaitaire de 10 % de la somme due à titre de dommages-intérêts par jour de retard, sans préjudice des intérêts de retard dus. Les pénalités de retard seront dues, y compris les dimanches et jours fériés.

L’exécution de cette clause ne fait pas obstacle à la Société de résilier le contrat conformément à l’article 14.

Article 14 – Résiliation

Absence de droit de rétractation pour les consommateurs :

En cas de fourniture de biens à un consommateur, confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, il est précisé ce qui suit: " Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat ". 

 

Article 15 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre Société de son obligation d’exécuter ses obligations et de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre Société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre Société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre Société informera le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, de la survenance des événements, le contrat liant notre Société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de 60 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre Société et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première signification de l’événement par la société au client.

Si la société est à même de fabriquer pendant l’évènement elle en avertira le client.

La société informera le client lorsque le produit sera réalisé afin de le tenir à disposition pour enlèvement par le client ou par le transporteur commandité par le client présentant un titre d’enlèvement.

Toutes commandes validées, non expédiées pour cas de forces majeures, resteront dans notre entrepôt jusqu'à la fin de l’évènement et ne pourront être refusées par le client ou remboursées.

Article 16 - Attribution de juridiction

16.1 L'élection de domicile est faite par notre Société, à son siège social.

16.2 Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce d’Evreux, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs .

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

16.3 L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

16.4 En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 17 – Droit de rétractation 

Le Client reconnait et accepte de renoncer à tout droit de rétractation compte-tenu du caractère spécifique de chacun des produits qui lui sont vendus par la Société qui répondent à des demandes précises du Client.

Article 18 – Renonciation

Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 19 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 20 – Attribution de juridiction 

En cas de difficultés relatives à l’interprétation ou l’exécution des présentes, les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, les Parties acceptent de soumettre tout litige à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Evreux.