CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

e-ecusson.com
Version applicable à compter du 12 février 2026

1 – Identification de la Société

e-ecusson.com
380 rue Clément Ader – Local 14
27930 LE VIEIL EVREUX – France
SIRET : 304 254 337 00054
TVA intracommunautaire : FR07304254337

2 – Définitions

La “Société” désigne e-ecusson.com.
Le “Client” désigne toute personne physique ou morale passant commande.
Le “Produit” désigne tout article personnalisé fabriqué sur mesure.
Le “BAT” (Bon à Tirer) désigne le scan ou la photographie de l’échantillon ou prototype réalisé par la Société et transmis au Client par courrier électronique pour validation avant mise en production définitive.

3 – Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de produits personnalisés confectionnés selon les spécifications du Client (écussons brodés, tissés, sublimés, PVC ou procédés dérivés).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4 – Nature des produits personnalisés

Les produits vendus étant confectionnés selon les spécifications du Client, ils ne peuvent être repris, échangés ou remboursés sauf défaut avéré de fabrication.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

5 – Commande

La commande devient ferme et définitive :

• après validation du devis
• et après réception du paiement intégral

Le paiement intégral emporte formation définitive du contrat.

La fabrication débute uniquement après validation écrite du BAT conforme.

6 – Modalités de paiement

Sauf accord écrit particulier, les commandes sont payables à 100 % à la commande.

La fabrication de l’échantillon (BAT) ne débute qu’après encaissement effectif du paiement.

La production en série ne débute qu’après validation écrite du BAT conforme par le Client.

Pour les administrations, collectivités et établissements publics utilisant un système institutionnel (notamment CHORUS), la commande pourra être exécutée sur présentation d’un bon de commande officiel comportant un numéro d’engagement.

Toute autre demande de paiement différé devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.

7 – Preuve et échanges électroniques

Les échanges intervenus par courrier électronique entre la Société et le Client (validation de devis, validation de BAT, confirmations, modifications, acceptations) constituent des éléments de preuve contractuelle valables entre les parties.

Les documents et validations transmis par email ont la même valeur probante qu’un document signé.

8 – Maquettes et fichiers fournis par le Client

Lorsque le Client fournit sa maquette :

La Société n’intervient pas sur la création graphique sans demande écrite expresse.

Le fichier est reproduit en l’état.

Le Client demeure seul responsable :

• des textes
• de l’orthographe
• des proportions
• des choix graphiques
• des droits d’utilisation

La Société peut signaler toute anomalie apparente à titre informatif, sans que cela constitue une obligation de contrôle.

9 – Compatibilité technique

Chaque procédé de fabrication comporte des contraintes techniques spécifiques.

En cas d’incompatibilité entre la maquette fournie et la technique choisie (taille de texte insuffisante, contraste faible, finesse excessive…), la Société en informe le Client.

Il appartient au Client ou à son graphiste d’adapter la maquette aux contraintes du procédé retenu.

Si le Client maintient un visuel non adapté après information des contraintes techniques, la Société ne pourra être tenue responsable du rendu final.

10 – Validation du BAT

La validation écrite du BAT vaut acceptation définitive :

• des textes
• des couleurs
• des dimensions
• des proportions
• du placement
• du contraste
• de la lisibilité

Aucune contestation portant sur un élément visible sur le BAT validé ne pourra être admise.

Toute modification postérieure donnera lieu à un nouveau devis et à une nouvelle validation.

11 – Propriété intellectuelle

Le Client déclare disposer des droits nécessaires à la reproduction des éléments transmis (logos, visuels, polices, marques, illustrations…).

Il garantit la Société contre toute action fondée sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’utilisation non autorisée d’un visuel fourni par le Client.

Les modèles, réalisations et visuels présentés sur le site internet de la Société sont des exemples de productions personnalisées réalisées pour des clients.

Sauf mention contraire, ces modèles demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs ou titulaires de droits respectifs.

Ils ne sont en aucun cas proposés à la vente en tant que modèles libres de droits.

Toute reproduction ou utilisation par un tiers sans autorisation est interdite.

La Société ne conserve ni ne commercialise aucun écusson fabriqué pour ses clients à des fins de revente parallèle ou diffusion à des tiers.

La Société se réserve toutefois le droit de présenter les produits réalisés à titre d’exemple de savoir-faire et de qualité, notamment sur son site internet ou supports commerciaux, sauf opposition écrite préalable du Client.

12 – Commande pour le compte d’une association ou organisation

Toute personne passant commande au nom d’une association, club, collectivité ou organisation déclare disposer du pouvoir et du mandat nécessaires pour engager juridiquement ladite structure.

La validation du devis, du BAT et du paiement engage pleinement l’organisme concerné.

La Société ne saurait être tenue responsable d’un désaccord interne, d’un changement de décision ou d’une contestation postérieure.

À défaut de mandat suffisant, la personne ayant passé commande demeure personnellement responsable des engagements contractés.

13 – Tolérances et rendu

Les produits personnalisés comportent des tolérances techniques :

• variation dimensionnelle de 1 à 2 mm
• légère variation de teinte
• différence possible entre affichage écran et rendu textile

Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.

14 – Délais

Les délais sont indicatifs et courent à compter de la validation définitive du BAT conforme.

Toute modification entraîne un recalcul du délai.

15 – Responsabilité

La responsabilité de la Société est limitée au remplacement des produits présentant un défaut de fabrication avéré.

Aucune indemnité indirecte ne pourra être réclamée.

16 – Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’événement extérieur rendant impossible l’exécution du contrat.

17 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Evreux.